La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions du code de la sécurité intérieur relatives à la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection (article L.251-2, 11°) .

Désormais elle peut être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie et complète cet article en ajoutant le terme constatation à la prévention ( nouvelle rédaction de l’article L. 251-2, 11° du code de la sécurité intérieure).