Le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 (pris en application de l’article L.172-16 du code de l’environnement) fixe le délai de transmission de la copie du procès-verbal de constatation d’infraction au code de l’environnement.

Le nouvel article R. 172-9 du code de l’environnement prévoit que la copie du procès-verbal de constatation d’infraction doit être adressée au contrevenant dans un délai de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d’infraction au procureur de la République.