L’article 39 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, publiée le 11 août 2018, modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux destinataires de la copie de procès-verbal de constatation d’infraction.

L’ancienne rédaction de l’article L.172-16 du code de l’environnement prévoyait la transmission d’une copie du procès-verbal à l’autorité administrative compétente.

Le nouvel article L.172-16 du code de l’environnement rajoute un destinataire. Le contrevenant lorsqu’il est connu sera destinataire d’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction sauf instruction contraire du procureur de la République. Le délai de transmission du procès-verbal sera fixé par décret en Conseil d’Etat.