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Compétence des policiers municipaux au titre du code de l’environnement

Par une question parlementaire, la députée Mme Cécile UNTERMAIER interroge de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives au titre du code de l’environnement issues de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions...

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Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Le décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 porte expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires. Le décret déroge à plusieurs règles du code de la route et du code de l’environnement pour permettre l’expérimentation de marquages biodégradables sur les trottoirs à des fins publicitaires. A titre expérimental, il est dérogé aux...