La Cour de cassation estime, d’une part, qu’il y a un doute sur l’impartialité de la juridiction d’appel et, d’autre part, que la condamnation des prévenus pour le délit de destruction ou dégradation involontaire par explosion n’est pas juridiquement fondée.
Étiquette : <span>Police municipale</span>
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Création d’un échelon spécial pour les agents de police municipale
A partir de 2015, un nombre limité d’agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants pourra accéder à un échelon spécial. L’indice brut pour cet échelon est fixé par décret.
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Création du grade de directeur principal de police municipale
Le nouveau grade d’avancement est accessible dans les services de police municipale comportant au moins 2 directeurs de police municipale. Les indices bruts pour chaque échelon du grade sont fixés par décret.
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Mise en œuvre d’une signalétique commune des produits recyclables relevant d’une consigne de tri
A partir de 2015, les produits recyclables, soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, doivent porter une signalétique commune, générale ou spéciale, indiquant que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri.