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Service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Le décret n° 2015-1039 du 20 août 2015, pris en application de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines, expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines désormais décrites à l’article R. 2226-1 du même code.

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Etablissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau

Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015, pris pour l’application des dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), acteurs essentiels à l’élaboration et à la mise en...

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Travaux de réhabilitation lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE

Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 précise la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer lors de la demande des travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en substitution du dernier exploitant.

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Modification de la réglementation relative à la gestion des déchets de pneumatiques

Le décret du 18 août 2015 modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques, introduit des objectifs plus précis, et crée de nouvelles sanctions administratives afin de s’assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées. Les nouvelles dispositions du code de l’environnement seront applicables à compter du 1er...

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Collecte, transport, traitement et évacuation des eaux usées

L’arrêté du 21 juillet 2015 remplace l’arrêté du 22 juin 2007 à compter du 1er janvier 2016. Il fixe, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les prescriptions techniques applicables à la conception, l’exploitation, la surveillance et l’évaluation de la conformité des...