Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement transpose l’article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, incriminant le fait d’inciter à commettre de manière intentionnelle l’un des actes énumérés à l’article 3 de cette directive, ou...
Étiquette : <span>Police municipale</span>
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Mesures de protection de l’habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)
L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l’habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) fixe les interdictions applicables à l’habitat de cette espèce protégée ainsi que les conditions de dérogation.
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Désignation de sites Natura 2000
Par arrêtés du 9 décembre 2016 sont désignés ou modifiés les sites Natura 2000: Saint-Baume occidentale (zone de protection spéciale) dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var; Tourbière de la source du ruisseau des Dauges (zone spéciale de conservation) dans le département de la Haute-Vienne; Pelouses et landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne...
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Convoyage en moto-neige de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude
Le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 fixe les conditions du convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. L’exploitant d’un établissement touristique d’altitude offrant un service de restauration sur place peut bénéficier d’une autorisation lui permettant de...
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Zone de protection de biotope dans le Morbihan
Par arrêté du 10 octobre 2016 il est institué une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l’avifaune du Golfe du Morbihan ».