Le décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifie le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Il est relatif à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour les directeurs...
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Réforme de la prescription en matière pénale
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives à la prescriptions des crimes et des délits. L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’action publique des...
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Régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres
Le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres Les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour...
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Zones prioritaires pour la biodiversité
Le décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce,...
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Désignation de site Natura 2000 dans l’Eure
Par arrêté du 4 janvier 2017 est désigné sous l’appellation site Natura 2000 « Les étangs et mares des forêts de Breteuil et Conches » (zone spéciale de conservation FR 2302012) l’espace délimité qui s’étend dans le département de l’Eure sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaubray, Breteuil, Conches-en-Ouche, Francheville, Le Fidelaire,...