La loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée s’est attachée à renforcer l’effectivité de la justice environnementale, au travers notamment de la création de pôles spécialisés au niveau de chaque cour d’appel et d’une nouvelle modalité de réponse pénale prenant la forme...
Étiquette : <span>Police de l’environnement</span>
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Classement du site des jardins suspendus de Cohons (52)
Par arrêté du 30 avril 2021, est classé parmi les sites du département de la Haute-Marne le site des jardins suspendus de Cohons, sur le territoire de la commune de Cohons .
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Création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte
Le décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 porte création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte. Cette réserve naturelle nationale se compose de forêts départementales et domaniales réparties sur six massifs forestiers à l’échelle du département. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d’habitats terrestres et aquatiques...
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Pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désigne les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale. Le siège et...
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Affectation de biens mobiliers confisqués
L’arrêté du 14 janvier 2021 modifie l’arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l’application de l’article L. 69-2 du code du domaine de l’Etat et relatif à l’affectation de biens mobiliers confisqués. Il permet de préciser les modalités pour l’OFB de mise en œuvre d’une demande préalable tendant à obtenir l’affectation d’un ou de plusieurs biens...