L’arrêté du 17 mai 2022 porte approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Martinique et arrête le programme pluriannuel de mesures correspondant.
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Stratégie nationale des aires protégées
Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte détermine les conditions de la reconnaissance des zones de protection forte pour les espaces terrestres et marins....
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Aggravation de la sanction en cas de non-respect d’un arrêté de police
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifie la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. Désormais, le non-respect d’un décret ou arrêté de police est passible d’un amende de 150 euros (C2)et non plus de 38 euros (C1). Cette infraction n’est toujours pas...
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Création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord)
Le décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 porte création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes. Elle se situe sur la commune de Marchiennes dans le Nord. La création de cette réserve se justifie notamment en sa qualité de bas-marais alcalin bien préservé, l’un des derniers du nord de la...
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Nouveau modèle de formulaire d’aide juridictionnelle
L’arrêté du 5 janvier 2022 fixe le nouveau modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle et le modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre. Le modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle est enregistré sous le numéro CERFA 16146*03. Le modèle de notice de présentation du formulaire de demande d’aide...