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Instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau

La note technique du 5 février 2018 du Ministère de la transition écologique et solidaire relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau demande aux services déconcentrés de hiérarchiser en fonction des enjeux environnementaux les dossiers d’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau. Elle fixe un...

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Condamnation de la société HYUNDAI pour publicité illicite

Le 13 mars 2018, le TGI de Paris, suite à un action engagée par l’association France Nature Environnement, a condamné la société HYUNDAI MOTOR FRANCE pour infractions au code de l’environnement. L’association requérante reprochait à la société d’avoir diffusé des visuels représentant des véhicules de marque HYUNDAI positionnés au sein de divers espaces naturels :...

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Annulation de l’arrêté du 4 mai 2016 relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Par un arrêt en date du 21 février 2018, la Conseil d’État annule l’arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique au motif que toutes les manifestation mentionnées à l’article...

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Désignation de sites Natura 2000

Par arrêtés du 18 janvier 2018 sont désignés deux nouveaux sites Natura 2000 s’étendant exclusivement sur des espaces marins : – site Natura 2000 Oiseaux marins de l’Agriate (zone de protection spéciale); – site Natura 2000 Nord Bretagne DO (zone de protection spéciale). Retrouvez nos formations au droit de l’environnement sur www.ecolaudroit.fr.

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Espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

L’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain interdit (sauf dérogation) sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le...