Conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code de l’environnement, l’arrêté du 14 octobre 2019 fixe la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le fait de porter atteinte aux espèces mentionnées dans l’arrêté du...
Étiquette : <span>Police de l’environnement</span>
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Contrôles administratifs prévus par le code de l’environnement
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions relatives aux visites dans le cadre de contrôles administratives (article L.171-1 du code de l’environnement). La référence « à titre professionnel » pour les véhicules,...
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Vidéoprotection et abandon de déchets
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions du code de la sécurité intérieur relatives à la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la...
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Sanctions relatives à la chasse
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement aggrave les sanctions pour certaines infractions relatives à la chasse (article L.428-4 du code de l’environnement). Ainsi à titre d’illustration, est passible de 3 ans (et...
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Aggravation de la sanction pour non respect de la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement aggrave les sanctions relatives à l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. La sanction passe de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 €...