La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement aggrave les sanctions relatives à l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. La sanction passe de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 €...
Étiquette : <span>Police de l’environnement</span>
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Infraction dans le périmètre de protection de la réserve naturelle
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-25 du code de l’environnement relatif aux délits commis en réserves naturelles. La sanction de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende...
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Définition législative de la zone humide
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie la définition législative de la zone humide afin de revenir sur la définition restreinte apportée par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 février...
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Police du maire et déchets
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement relatives au pouvoir de police administrative spéciale du maire en matière de déchets. Le délai de...
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Aggravation de la sanction pour atteinte à une espèce protégée
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement aggrave la sanction pour l’atteinte à une espèce animale non domestique protégée ou à un espèce végétale non cultivée protégée. La sanction prévue à l’article L....