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Limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte

Le décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établit la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte. Il détermine et rend publiques, au large de Mayotte, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de...

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Conditions d’instruction des dérogations « espèces protégées »

L’arrêté du 6 janvier 2020 modifie les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement . Ainsi l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune...

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Extension de la période de chasse du sanglier en France métropolitaine

Le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 est relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine. Il modifie l’article R. 424-8 du code de l’environnement qui définit, pour certaines espèces de gibier chassable, dont le sanglier, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. La date de fermeture de la...

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Justice pénale environnementale

Un projet de loi enregistré au Sénat le 29 janvier 2020 relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée contient des dispositions relatives à la réponse pénale en matière d’atteintes à l’environnement. Il créé la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Ce mécanisme transactionnel est applicable aux seules personnes morales et pour...

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Liste d’espèces protégées – dérogation – Conseil national de la protection de la nature

L’arrêté du 6 janvier 2020 fixe la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature. Une consultation publique a eu lieu sur un projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles...