L’article 99 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie l’article L. 330-2, I, 4°bis du code de la route relatif à la liste des agents autorisés à accéder aux informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou...
Étiquette : <span>Police de l’environnement</span>
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Véhicule utilisé pour commettre une infraction à la réglementation sur les déchets
L’article 98 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète l’article L.541-46 du code de l’environnement relatif à la répression des infractions à la réglementation sur les déchets. Désormais lorsqu’un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction à l’article sus-visé, la...
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Forfaitisation du délit d’abandon de déchets du code de l’environnement
L’article 97 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la forfaitisation du délit d’abandon de déchets prévu par l’article L.541-46, I, 4° du code de l’environnement. Ce délit, en principe, passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000...
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Police administrative spéciale des déchets
L’article 93 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie la procédure de police administrative spéciale des déchets prévue par l’article L. 541-3 du code de l’environnement. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du code de l’environnement,...
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Déchets: transfert de compétence au président de l’EPCI
L’article 95 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie les prérogatives du président de l’EPCI compétent en matière de collecte des déchets ménagers. L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété et désormais lorsqu’un groupement de collectivités est compétent...