L’article 95 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie les prérogatives du président de l’EPCI compétent en matière de collecte des déchets ménagers. L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété et désormais lorsqu’un groupement de collectivités est compétent...
Étiquette : <span>Police de l’environnement</span>
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Limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte
Le décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établit la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte. Il détermine et rend publiques, au large de Mayotte, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de...
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Conditions d’instruction des dérogations « espèces protégées »
L’arrêté du 6 janvier 2020 modifie les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement . Ainsi l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune...
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Extension de la période de chasse du sanglier en France métropolitaine
Le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 est relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine. Il modifie l’article R. 424-8 du code de l’environnement qui définit, pour certaines espèces de gibier chassable, dont le sanglier, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. La date de fermeture de la...
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Justice pénale environnementale
Un projet de loi enregistré au Sénat le 29 janvier 2020 relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée contient des dispositions relatives à la réponse pénale en matière d’atteintes à l’environnement. Il créé la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Ce mécanisme transactionnel est applicable aux seules personnes morales et pour...