Le décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définit les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de la Guyane. Ces limites sont fixées sur la base des...
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Forfaitisation de la contravention de la 5e classe
Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire fixe le montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe (article R49 du code...
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Insectes et reptiles protégés en outre-mer
L’arrêté du 24 janvier 2020 fixe la liste des reptiles représentés dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection et un autre arrêté de la même date celui des insectes protégés. L’arrêté du 24 janvier 2020 fixe la liste des insectes représentés dans le département...
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Déchets : nouveaux agents verbalisateurs
L’article 96 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète la liste des agents habilités à constater les infractions à la réglementation sur les déchets prévues par le code pénal. Un nouvel article L. 541-44-1 du code de l’environnement est créé :...
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Déchets: responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
L’article 101 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète l‘article L.121-2 du code de la route relatif à la responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des contraventions relatives...