L’arrêté du 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées a pour objet de supprimer la gratuité de la prestation d’enlèvement des huiles usagées de certaines qualités chez les détenteurs en tant que solution d’urgence et temporaire. Il prévoit également la gratuité de la collecte des...
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Définition du cours d’eau
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages codifie la définition du cours d’eau à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement: « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un...
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Aggravation des sanctions pour atteinte aux espèces protégées
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages aggrave les sanctions pour les atteintes aux espèces protégées: le fait de porter atteinte à la conservation d’une espèce protégée est désormais puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (antérieurement 1...
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Publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La Ioi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est publiée au journal officiel. Elle comporte 174 articles et modifie de nombreuses dispositions du code de l’environnement.
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Nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
La loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 modifie le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ( pouvoir de nomination du président de la République de certains emplois ou fonctions). La présidence du conseil d’administration de...