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Déchets: responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule

L’article 101 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète l‘article L.121-2 du code de la route relatif à la responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des contraventions relatives...

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Véhicule utilisé pour commettre une infraction à la réglementation sur les déchets

L’article 98 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète l’article L.541-46 du code de l’environnement relatif à la répression des infractions à la réglementation sur les déchets. Désormais lorsqu’un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction à l’article sus-visé, la...

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Forfaitisation du délit d’abandon de déchets du code de l’environnement

L’article 97 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la forfaitisation du délit d’abandon de déchets prévu par l’article L.541-46, I, 4° du code de l’environnement. Ce délit, en principe, passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000...

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Police administrative spéciale des déchets

L’article 93 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie la procédure de police administrative spéciale des déchets prévue par l’article L. 541-3 du code de l’environnement. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du code de l’environnement,...

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Consultation publique: autorité environnementale

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.Cette consultation est organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020. Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la...