Par arrêté du 5 novembre 2015 est fixée la liste des cours d’eau mentionnés au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Par arrêté du 5 novembre...
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Décision de la Commission nationale du débat public
Par une décision du 4 novembre 2015, la CNDP considère qu’ il n’y a pas lieu d’organiser un débat public, au sens de l’article R. 121-7 du code de l’environnement, sur le projet de parc d’attractions Heroïc Land.
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Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l’administration (uniquement l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique et d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques. Quatorze décrets du même jour (n°2015-1405, n° 2015-1407 , n°2015-1408, n°2015-1410, n° 2015-1421, n° 2015-1416, n° 2015-1422, n° 2015-1423, n° 2015-1424,...
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Nomination au Conseil économique, social et environnemental
Par deux décrets du 6 novembre 2015 (décret 1, décret 2), le Président de la République nomme 51 nouveaux membre au Conseil économique, social et environnemental (CESE).
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Programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air
Un arrêté du 28 octobre 2015 fixe les dispositions transitoires pour les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air. Ainsi, par dérogation à l’obligation de mise à jour au minimum tous les cinq ans, les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article 5 de l’arrêté du 21 octobre...