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Dossier de demande d’autorisation environnementale

Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre...

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Réforme de l’autorité environnementale des projets

Par une décision en date du 6 décembre 2017, le Conseil d’État saisi par France Nature Environnement estime que le préfet de région ne peut pas être l’autorité environnementale des projets, surtout pour ceux qu’il élabore ou qu’il doit autoriser. L’autorité environnementale doit être suffisamment indépendante. Conséquence: il n’y a plus depuis plusieurs mois, en...

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Classement parmi les sites du département de la Somme

Par décret en date du 24 août 2018, est classé parmi les sites du département de la Somme, sur le territoire des communes d’Aubigny, Blangy-Tronville, Cachy, Fouilloy, Hamelet, Lamotte-Warfusée, Le Hamel, Vaire-sous-Corbie et Villers-Bretonneux, le site des mémoriaux de Villers-Bretonneux et Le Hamel et leurs perspectives.

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Utilisation de pièges photographiques par l’office national des forêts

Le sénateur Henri Cabanel, à l’occasion d’une question parlementaire, interroge le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’utilisation de caméras et de pièges photographiques par l’office national des forêts (ONF). Pour le ministère, ces dispositifs n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure mais relèvent du régime général relatif au...

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Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

L’arrêté du 3 août 2018 modifie l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Pour la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement, le formulaire CERFA N°15679* 01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément...