L’arrêté du 24 janvier 2020 fixe la liste des reptiles représentés dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection et un autre arrêté de la même date celui des insectes protégés. L’arrêté du 24 janvier 2020 fixe la liste des insectes représentés dans le département...
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Déchets: responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
L’article 101 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète l‘article L.121-2 du code de la route relatif à la responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des contraventions relatives...
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Véhicule utilisé pour commettre une infraction à la réglementation sur les déchets
L’article 98 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète l’article L.541-46 du code de l’environnement relatif à la répression des infractions à la réglementation sur les déchets. Désormais lorsqu’un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction à l’article sus-visé, la...
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Forfaitisation du délit d’abandon de déchets du code de l’environnement
L’article 97 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la forfaitisation du délit d’abandon de déchets prévu par l’article L.541-46, I, 4° du code de l’environnement. Ce délit, en principe, passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000...
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Police administrative spéciale des déchets
L’article 93 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie la procédure de police administrative spéciale des déchets prévue par l’article L. 541-3 du code de l’environnement. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du code de l’environnement,...