Le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 porte création du parc naturel marin de Martinique. Il a pour objet de définir le périmètre du parc naturel marin de Martinique, de préciser la composition de son conseil de gestion et de définir les orientations de gestion, qui seront ensuite déclinées dans le plan de gestion...
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Qualité de l’air : renforcement des sanctions
Le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforce les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique. Il crée une contravention en cas d’absence de présentation de certificat qualité de l’air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte,...
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Plans de prévention des risques technologiques
Le décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques afin de tirer les conséquences de l’intervention de l’ ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques. En...
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Région Bretagne : missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Le décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confie à la région Bretagne les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement Comme le permet le...
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Suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tire les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l’exception de son article 4 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication . Le décret modifie le code de l’organisation...