Article Fixation du siège du Tribunal administratif de la Martinique Par décret du 6 novembre 2015, le siège du tribunal administratif de la Martinique est fixé dans la commune de Schœlcher.
Article Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel M. Jean-Jacques Hyest est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Hubert Haenel.
