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Enregistrement et diffusion des audiences

Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire précise les conditions d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de...

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Circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale

La loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée s’est attachée à renforcer l’effectivité de la justice environnementale, au travers notamment de la création de pôles spécialisés au niveau de chaque cour d’appel et d’une nouvelle modalité de réponse pénale prenant la forme...

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Pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement

Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désigne les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale. Le siège et...

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Expérimentation de la cour criminelle dans six départements

L’arrêté du 2 juillet 2020 porte extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements: Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Val-d’Oise, Guadeloupe et Guyane. Le texte entre en vigueur le 1er août 2020. Les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de...

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Forfaitisation du délit d’abandon de déchets du code de l’environnement

L’article 97 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la forfaitisation du délit d’abandon de déchets prévu par l’article L.541-46, I, 4° du code de l’environnement. Ce délit, en principe, passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000...