Le Conseil d’État annonce le choix du site de l’ancien rectorat de Toulouse pour l’implantation de la cour administrative d’appel de la région Occitanie, en vue d’une ouverture à la fin de l’année 2021. Cette nouvelle cour administrative d’appel en Occitanie aura pour but de décharger les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille...
L’arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle fixe les lieux et la date de début de l’expérimentation de la cour criminelle. Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de...
Par décision du Président du Sénat du 25 octobre 2017 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, Mme Dominique Lottin est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Nicole Belloubet.
