L’arrêté du 5 octobre 2020 prévoit que le gilet mentionné au 1° de l’article L. 424-15 du code de l’environnement peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape. Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental...
Étiquette : <span>garde particulier</span>
Article
Commissionnement et assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales
Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement indique la procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions...
Article
Aggravation de la sanction pour atteinte à une espèce protégée
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement aggrave la sanction pour l’atteinte à une espèce animale non domestique protégée ou à un espèce végétale non cultivée protégée. La sanction prévue à l’article L....
Article
Utilisation de pièges photographiques par l’office national des forêts
Le sénateur Henri Cabanel, à l’occasion d’une question parlementaire, interroge le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’utilisation de caméras et de pièges photographiques par l’office national des forêts (ONF). Pour le ministère, ces dispositifs n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure mais relèvent du régime général relatif au...
Article
Chiffres sur les atteintes à l’environnement et à la santé publique
L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales publie son rapport annuel sur les atteintes à l’environnement et à la santé publique. En 2016, 78178 infractions ont été enregistrées par la gendarmerie nationale, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)....