Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la...
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Transmission au contrevenant du PV d’infraction au code de l’environnement
L’article 39 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, publiée le 11 août 2018, modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux destinataires de la copie de procès-verbal de constatation d’infraction. L’ancienne rédaction de l’article L.172-16 du code de l’environnement prévoyait la transmission...
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Utilisation de pièges photographiques par l’office national des forêts
Le sénateur Henri Cabanel, à l’occasion d’une question parlementaire, interroge le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’utilisation de caméras et de pièges photographiques par l’office national des forêts (ONF). Pour le ministère, ces dispositifs n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure mais relèvent du régime général relatif au...
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Chiffres sur les atteintes à l’environnement et à la santé publique
L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales publie son rapport annuel sur les atteintes à l’environnement et à la santé publique. En 2016, 78178 infractions ont été enregistrées par la gendarmerie nationale, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)....
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Rapport de l’INHESJ sur la criminalité environnementale
Le rapport des auditeurs de l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) sur « Comment lutter plus efficacement contre la criminalité environnementale ? Enjeux et moyens » est publié. Ce rapport présente les dispositifs de lutte contre cette forme particulière de criminalité, tant au niveau national qu’européen et international. Il formule...