Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désigne les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale. Le siège et...
Étiquette : <span>garde du littoral</span>
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Nomination de la nouvelle directrice du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2019, Mme Agnès VINCE, architecte et urbaniste générale de l’Etat, est nommée directrice du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
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Vidéoprotection et abandon de déchets
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions du code de la sécurité intérieur relatives à la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la...
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Contravention de grande voirie sur les terrains du conservatoire du littoral
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.774-2 du code de justice administrative relatif à la contravention de grande voirie. Pour mémoire, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du...
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Garde du littoral, extension de compétence pour les agents de droit privé
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.322-10-1 du code de l’environnement relatif aux gardes du littoral. Désormais tous les gardes du littoral (et non plus uniquement ceux ayant la qualité...