Le décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 est relatif à la mise à jour du code de l’urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement. Le décret soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d’aménagement à la même obligation qu’ont aujourd’hui les départements,...