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Sols pollués et cessation d’activité des ICPE

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifie diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article 57 de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du...

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Prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau

L’arrêté du 9 juin 2021 fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Ces prescriptions sont applicables à tout ouvrage ou installation soumis à la rubrique 3.2.3.0...

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Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Dans une décision (n°437815) du 26 juillet 2021, le Conseil d’État annule l’article 1er du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, en tant qu’il n’impose pas que les chartes d’engagements des utilisateurs prévoient des modalités d’information des...

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Sites et sols pollués

Le Conseil d’État dans un arrêt (428437) rendu le 21 juillet 2021 annule l’arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie, fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R....