La note technique du 5 février 2018 du Ministère de la transition écologique et solidaire relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau demande aux services déconcentrés de hiérarchiser en fonction des enjeux environnementaux les dossiers d’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau. Elle fixe un...
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Présidente de la Commission nationale du débat public
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, Mme Chantal JOUANNO est nommée présidente de la Commission nationale du débat public à compter du 22 mars 2018. Retrouvez nos formations au droit de l’environnement sur www.ecolaudroit.fr.
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Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
L’arrêté du 26 février 2018 porte publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cette stratégie nationale formule des recommandations en vue d’améliorer la mobilisation de la biomasse afin d’accompagner le développement de ses usages, notamment dans un objectif d’atténuation du changement climatique. Voir la stratégie (ici).
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Condamnation de la société HYUNDAI pour publicité illicite
Le 13 mars 2018, le TGI de Paris, suite à un action engagée par l’association France Nature Environnement, a condamné la société HYUNDAI MOTOR FRANCE pour infractions au code de l’environnement. L’association requérante reprochait à la société d’avoir diffusé des visuels représentant des véhicules de marque HYUNDAI positionnés au sein de divers espaces naturels :...
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Annulation de l’arrêté du 4 mai 2016 relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Par un arrêt en date du 21 février 2018, la Conseil d’État annule l’arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique au motif que toutes les manifestation mentionnées à l’article...