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Encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

Le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 est relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. En application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques...

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Jurisprudence relative aux espèces protégées

Dans un arrêt en date du 18 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation sur les dispositions du code de l’environnement relatives aux espèces protégées énonce que le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non...

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Dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement

L’arrêté du 18 août 2022 modifie l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité. Le formulaire CERFA N°...

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Classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy

Le décret n° 2022-1105 du 1er août 2022 classe en tant que forêt de protection de la forêt de Bondy certaines parties du territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, afin de conserver une forêt située près de l’agglomération de Paris, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du...