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Droit individuel à la formation des élus locaux

Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux précise les conditions de prise en charge financière et modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux. Il prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation,...

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Rapport de la Cour des comptes sur le rôle des polices municipales

Dans un rapport consacré aux polices municipales publié le 20 octobre 2020, la Cour des Comptes dresse un  panorama de cette force de police et pointe les enjeux auxquels elle fait face. Elle appelle à une politique volontariste de la part de l’État pour mieux encadrer certaines pratiques, renforcer la gouvernance au niveau national, mieux...

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Détention d’animaux d’espèces non domestiques (jurisprudence)

Dans une décision n° 426241, 426253 du 14 octobre 2020, le Conseil d’Etat annule l’annexe II de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018  fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (NOR : TREL1806374A) en tant qu’elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n’ayant pas atteint l’âge...

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Projet de décret sur les devis relatifs à la gestion des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition

Le projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 16 novembre 2020, porte sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage, et la délivrance d’un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge...

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Sécurité en matière d’activité cynégétique

L’arrêté du 5 octobre 2020 prévoit que le gilet mentionné au 1° de l’article L. 424-15 du code de l’environnement peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape. Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental...