Article

Police administrative spéciale des déchets

L’article 93 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie la procédure de police administrative spéciale des déchets prévue par l’article L. 541-3 du code de l’environnement. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du code de l’environnement,...

Article

Déchets: transfert de compétence au président de l’EPCI

L’article 95 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie les prérogatives du président de l’EPCI compétent en matière de collecte des déchets ménagers. L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété et désormais lorsqu’un groupement de collectivités est compétent...

Article

Consultation publique: autorité environnementale

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.Cette consultation est organisée du 07/02/2020 au 28/02/2020. Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la...

Article

Conditions d’instruction des dérogations « espèces protégées »

L’arrêté du 6 janvier 2020 modifie les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement . Ainsi l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune...

Article

Extension de la période de chasse du sanglier en France métropolitaine

Le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 est relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine. Il modifie l’article R. 424-8 du code de l’environnement qui définit, pour certaines espèces de gibier chassable, dont le sanglier, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. La date de fermeture de la...