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Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration

Le Conseil d’État publie son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans son rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose...

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Création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses (TAAF)

Le décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 porte création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises). La réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses se situe dans les Terres australes et antarctiques françaises dans le sud-ouest de l’océan Indien à l’entrée nord du canal du Mozambique. Le...

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Circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale

La loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée s’est attachée à renforcer l’effectivité de la justice environnementale, au travers notamment de la création de pôles spécialisés au niveau de chaque cour d’appel et d’une nouvelle modalité de réponse pénale prenant la forme...

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Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

L’arrêté du 5 mai 2021 modifie l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Le formulaire CERFA n° 15679*03, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, pour la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement est modifié....