Article

Interdiction de vente de certains produits biocides

Le décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 interdit la vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides, compte tenus des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement. Il réprime le non-respect de l’interdiction de vente en libre-service de ces produits d’une contravention de cinquième classe....