Par une décision en date du 6 décembre 2017, le Conseil d’État saisi par France Nature Environnement estime que le préfet de région ne peut pas être l’autorité environnementale des projets, surtout pour ceux qu’il élabore ou qu’il doit autoriser. L’autorité environnementale doit être suffisamment indépendante.
Conséquence: il n’y a plus depuis plusieurs mois, en principe, d’autorité environnementale en région.
Le gouvernement a ainsi soumis à consultation du public un « Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme » du 6 au 28 juillet 2018.
Le projet de décret prévoit que les avis sur les études d’impact qui étaient rendus par les préfets de région le seront désormais par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comme c’est le cas depuis mai 2016 pour les plans et programmes.

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