Le Conseil d’État publie son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans son rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.

Dans ses recommandation 6 et 7, le Conseil d’État propose notamment de:
« Simplifier les codes et les textes qui désignent les agents de l’administration compétents pour rechercher et constater les infractions, en les regroupant et en supprimant les renvois qui les rendent souvent illisibles. Réexaminer, chaque fois qu’une loi modifie un pouvoir, la liste des catégories d’agents auxquels il est attribué, pour en réduire radicalement le nombre. » et
«  Simplifier en particulier le code de l’environnement, qui donne les pouvoirs de police judiciaire les plus intrusifs (perquisition, relevés d’identité) à 70 catégories d’agents dans 25 polices différentes, en veillant à assurer une couverture territoriale de proximité grâce aux agents municipaux. »