Un projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019.

Par circulaire du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux ministres de formuler des propositions en vue de la déconcentration d’un maximum de décisions et d’actions au niveau territorial.

Les mesures qui font l’objet d’une déconcentration grâce au présent projet de décret sont les suivantes :

• nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le Marais Poitevin (article 1)
• nomination des membres des conseils d’administration des établissements publics de parcs nationaux, (article 2)
• nomination des membres de comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, (article 3)
• gestion d’une fédération départementale de pêche par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4)
• délivrance et retrait de l’agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce (article 4)
• approbation des statuts des associations de pêcheurs en eau douce et de leurs modifications, (article 4)
• gestion d’une association agréée de pêcheurs professionnels par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4).

En ce qui concerne les parcs, cette déconcentration rend nécessaire un certain nombre d’ajustements dans la rédaction des décrets de création de parc nationaux qui fixent la composition des conseils d’administration. (articles 6 à 16) Par ailleurs, il est prévu de supprimer le comité interministériel des parcs nationaux prévu à l’article R331-60 du code de l’environnement, et de remplacer sa consultation par une consultation interministérielle obligatoire. (articles 17 et 18)