La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie certaines dispositions du code forestier notamment l’article L. 161-4.

Désormais les gardes champêtres et les agents de police municipale, lorsqu’ils recherchent et constatent les infractions forestières, interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 du code de l’environnement.