L’arrêté du 28 juin 2017 soumet à examen au cas par cas les plans de protection de l’atmosphère en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement.

L’autorité environnementale compétente est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Cet arrêté est applicable aux plans de protection de l’atmosphère qui font l’objet d’un avis d’enquête publique à partir du 1er juillet 2017.