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Dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
L’arrêté du 18 août 2022 modifie l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations...
Extension des destinataires d’images de vidéoprotection (policiers municipaux)
Le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection étend le déport de...
Mise en ligne de la nomenclature des Natinf
Le site data.gouv.fr publie le fichier contenant l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature...
État des lieux 2016-2021 des atteintes à l’environnement enregistrées par la police et la gendarmerie
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude portant sur les atteintes (délits, contraventions) à l’environnement...