L’article 95 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...
Consultation publique: autorité environnementale
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet...
Nomination au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité
L‘arrêté du 31 janvier 2020 porte nomination au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité et désigne son commissaire...
Limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte
Le décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établit la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte....
Conditions d’instruction des dérogations « espèces protégées »
L’arrêté du 6 janvier 2020 modifie les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code...