Par décret publié le 14 janvier 2015, sont nommés membres de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : -en qualité...
L’affaire AZF : la Chambre criminelle casse l’arrêt de la Cour d’appel
La Cour de cassation estime, d’une part, qu’il y a un doute sur l’impartialité de la juridiction d’appel et, d’autre...
Fixation de la liste, du siège et du ressort des tribunaux maritimes
Créés en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux, les tribunaux maritimes font désormais l’objet d’une liste, précisant leurs sièges...
Création d’un échelon spécial pour les agents de police municipale
A partir de 2015, un nombre limité d’agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de...
Création du grade de directeur principal de police municipale
Le nouveau grade d’avancement est accessible dans les services de police municipale comportant au moins 2 directeurs de police municipale....