Le code s’applique désormais non seulement aux agents et aux chefs de service de police municipale, mais aussi aux directeurs...
Tribunal administratif de Paris : compétence en matière de police administrative et de prévention du terrorisme
A partir du 16 février 2015, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris les recours dirigés contre les...
Martinique : fixation des listes des cours d’eau dont la continuité écologique doit être préservée
Aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages sur la rivière du Carbet et...
Nitrates d’origine agricole : nouvelles règles de délimitation des zones vulnérables
Un nouveau décret introduit dans le Code de l’environnement les définitions des notions de pollution par les nitrates, d’eutrophisation et...
Nouvelle composition de la Cour de justice de la République
Mme Martine RACT MADOUX est élue président. M. Jean-Claude MARIN est le procureur général. Sont également connus les membres de...