5 arrêtés ministériels en date du 27 juillet 2015 modifient les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection...
Autorité environnementale en matière d’urbanisme
Par une décision en date du 26 juin 2015, le Conseil d’État annule l’article 3 du décret n° 2012-995 du...
Accès au grade de technicien supérieur de l’environnement
Par arrêté de la ministre de l’écologie , du développement durable et de l’énergie en date du 22 juin 2015,...
Approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie
Le nouveau schéma directeur de la prévision des crues du bassin Artois-Picardie est approuvé par arrêté en date du 29...
Précision sur l’infraction de violation de domicile
La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 modifie la définition de l’infraction de violation de domicile. L’article 226-4 du...