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Décision de la Commission nationale du débat public
Par une décision du 4 novembre 2015, la CNDP considère qu’ il n’y a pas lieu d’organiser un débat public,...
Conclusions du colloque sur la protection de la nature par le droit pénal
Pour assurer une protection efficace de la nature, le droit pénal de l’environnement doit être rapidement renforcé dans trois domaines...
Fixation du siège du Tribunal administratif de la Martinique
Par décret du 6 novembre 2015, le siège du tribunal administratif de la Martinique est fixé dans la commune de...
Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l’administration (uniquement l’Etat et à ses...