L’arrêté du 4 février 2016 crée au sein du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (direction générale...
Contrôle de l’état d’urgence
Par une décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que l’article 8 de la loi...
Prorogation de l’état d’urgence
La loi n° 2016-162 du 19 février 2016 proroge l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative...
Nomination au Conseil constitutionnel
Par décisions du 18 février 2016 sont nommés membres du Conseil constitutionnel: Mme Corinne LUQUIENS en remplacement de M. Guy...
Nomination au conseil d’administration de l’INERIS
Par décret en date du 18 février 2016, Mme Faouzia Fekiri est nommée membre du conseil d’administration de l’Institut national...