L’arrêté du 5 janvier 2022 fixe le nouveau modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle et le modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre.
Le modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle est enregistré sous le numéro CERFA 16146*03.
Le modèle de notice de présentation du formulaire de demande d’aide juridictionnelle fixant la liste des pièces à joindre à la demande est enregistré sous le numéro CERFA 52347#03.

L’arrêté du 30 décembre 2020 fixant le contenu du formulaire d’aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre est abrogé à compter du 1er février 2022.