Dans une décision du 9 mai 2018, le Conseil d’État annule la décision implicite de refus du Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu’implique l’application de l‘article L.411-2, 1° du code de l’environnement en ce qui concerne les habitats naturels et l’enjoint de prendre les mesures réglementaires dans un délai de 6 mois.
Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un recours engagé par la Ligue de Protection des Oiseaux tendant à ce que soit pris le décret en Conseil d’État prévu à l’article L.411-2 du code de l’environnement relatif à la fixation de la liste des habitats naturels à protéger.